1) Frais et honoraires:
La rétribution des frais et honoraires est convenu entre le client et l’avocat. La rétribution convenue s’entend toujours TVA excl. L’avocat se réserve le droit de demander, avant ou pendant son intervention, des provisions sur frais et honoraires. Les factures sont payables à la date d’échéance mentionnée par la facture. A défaut de paiement pour la date d’échéance, la facture est majorée d’intérêts comptés au taux de l’intérêt légal, dans le cadre de relations B2B le taux légal est le taux d’intérêt mentionné par la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard dans le paiement des transactions commerciales et d’une clause pénale forfaitaire de 10 %. Dans ce cas, l’avocat se réserve également le droit de suspendre son intervention jusqu’au règlement intégral de la facture.
2) Obligation de moyen :
Les prestations exécutées par l’avocat sont à appréhender comme constituant des obligations de moyens, sauf s’il en a été explicitement convenu différemment ou si la nature de la prestation fait apparaître qu’elle constitue indubitablement une obligation de résultat.
3) Répartition du travail :
L’avocat se réserve le droit répartir les dossiers ou certains aspects d’entre eux entre ses avocats-collaborateurs. Cette répartition interne du travail prend en considération les matières préférentielles des avocats et les souhaits du client.
L’avocat peut, pour l’exécution de sa prestation, au nom et pour compte du client, faire appel à des tiers (tels que des huissiers de justice) et procédera avec la prudence requise. L’avocat ne peut être tenu pour responsable des éventuelles fautes de tiers.
4) Fonds de tiers :
L’avocat verse aussi rapidement que possible tous montants qu’il perçoit pour son client.
5) Réclamations :
Les éventuelles réclamations concernant les prestations ou les factures de l’avocat doivent être formulées aussi rapidement que possible, par écrit, à l’avocat qui intervient pour le client. Celui-ci examinera la réclamation et mettra tout en œuvre pour aboutir à une solution.
6) Assurance en responsabilité civile professionnelle :
L’avocat est, via l’Ordre (Français ou Néerlandais) des Avocats du Barreau de Bruxelles assuré en responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de l’avocat est limitée au montant couvert en assurance en responsabilité civile professionnelle.
7) Traitement des données personnelles :
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, l’avocat traite les données personnelles de ses clients ou, si le client est une personne morale, les données des préposés et/ou délégués du client. Dans ce dernier cas, le client en informera ses préposés et/ou délégués. Le traitement intervient à raison du consentement, parce qu’il est nécessaire à l’exécution de la convention avec le client ou poursuit des objectifs légitimes. Sans préjudice du secret professionnel, les données sont en principe seulement partagées entre associés, collaborateurs et fournisseurs de l’avocat, qui, à leurs tours, seront tenus au respect de la confidentialité.
8) Droit applicable et tribunal compétent :
Seul le droit belge est applicable. Les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
